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CONFIDENTIALITÉ

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Juridiction

Tous les litiges découlant des présentes CGU seront soumis à la juridiction exclusive des cours compétentes Mauriciennes.

DECLARATION DE CONFIDENTIALITE DES DONNEES PERSONNELLES

 

Les données personnelles peuvent par exemple, concerner :

• Des informations relatives à votre identité, personnes physiques telles que votre ou leur nom, genre, date et lieu de naissance, profession, références bancaires etc. ;
• Vos ou leurs coordonnées postales, adresses de messageries électroniques, numéros de téléphones etc. ;
• Les informations que vous nous communiquez en remplissant des formulaires ou en nous les transmettant, que ce soit par téléphone, par courriers électroniques ou par tout autre moyen de communication en ligne.

 Comment utilisons-nous vos données personnelles ?

Nous n’utilisons vos données personnelles que si vous y consentez ou que si cette utilisation repose sur l’un des fondements juridiques prévus par la loi à savoir :

• La protection de nos intérêts légitimes,
• L’exécution d’un contrat conclu avec vous et/ou d’un engagement au titre duquel vous êtes/nous sommes engagés ;
• Le respect d’une obligation légale ou réglementaire ou d’un intérêt légitime.

 Ces données personnelles sont collectées et traitées pour diverses raisons, et en particulier, pour :

• Répondre à toute demande que vous nous adressez via le formulaire de contact,
• Vous fournir les prestations et services que vous nous avez commandées et/ou validez toute instruction que vous sollicitez, étant ici précisé que nous sommes tenus par la règlementation en vigueur, de vous informer de l’éventuelle non-conformité d’une instruction au regard du Data Protection Act,
• Répondre à l’ensemble de nos obligations légales, réglementaires ou fiscales, en nous conformant à toute loi et règlement applicable, en les partageants, si nécessaire, avec un régulateur ou une autorité compétente, telle que la Data Protection Office, dans le strict respect de la loi. La finalité de cette transmission est de démontrer aux autorités compétentes que nous respectons les provisions de la Data Protection Act et nos obligations légales.

 Conservation de vos données

Nous conservons vos données personnelles que vous nous aurez communiquées tant que vous utiliserez nos prestations et services. Nous sommes cependant susceptibles de les conserver même si vous décidez de ne plus utiliser nos Prestations et Services, notamment pour nous conformer à la législation applicable, défendre nos intérêts ou faire valoir nos droits. Nous ne les conserverons pas plus longtemps que nécessaires, et lorsque nous n’en auront plus besoin nous les détruirons en toute sécurité conformément à notre politique interne ou nous vous les restituerons comme cela aura été contractuellement prévu.

Vos droits

Vous disposez de droits sur les données personnelles vous concernant :

−             Le droit d’obtenir des informations sur les données personnelles que nous détenons sur vous et les traitements mis en œuvre ;

−             Le droit de modifier ou de corriger vos données personnelles ;

−             Le droit de demander la suppression de vos données personnelles (droit à l’oubli ou d’effacement) étant ici rappelé que des dispositions légales ou réglementaires peuvent nous imposer de les conserver ;

−             Le droit de nous demander de restreindre ou de vous opposer au traitement de vos données personnelles, dans certaines circonstances.

Comment assurons-nous la sécurité de vos données personnelles ?

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles afin de protéger vos données personnelles. Pour en savoir plus sur les dispositions de ces conditions générales d’utilisation des données personnelles vous pouvez nous contacter à l’adresse email suivante : info@actogether.mu.

Droit de modifier cette déclaration

ACTogether se réserve le droit de modifier cette déclaration à tout moment. Sauf indication contraire, la version actuelle annule et remplace toutes les versions précédentes de cette déclaration.